Des mesures pour lutter contre les fraudes aux aides publiques

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 pour lutter contre la fraude aux aides publiques a été promulguée par le Président de la République. Elle concerne entre autres la rénovation énergétique ainsi que le démarchage commercial et instaure de nouvelles sanctions.

La rénovation énergétique :

• Chaque site proposant des travaux de rénovation énergétique doit disposer d'un lien de redirection vers le site France Rénov', sous risque d'amende.
• Le label RGE d'un professionnel de la rénovation énergétique est impératif. Cette information doit être fournie aux clients par le biais d'un support durable de manière lisible et compréhensible. Il devra aussi, si cela est nécessaire, fournir un justificatif délivré par un organisme agréé.

Avant toute signature du contrat, le professionnel doit informer le client s'il va recourir à un sous-traitant pour effectuer telles ou telles prestations. Peu importe que ce soit de manière partielle ou totale, l'identité du sous-traitant devra être indiquée au client, tout comme le fait qu'il ait ou non le label RGE.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra suspendre le label RGE pour une durée de 6 mois renouvelable En cas d'infraction grave ou parce que l'organisme de qualification lui a retiré cette labélisation après une suspension, un professionnel ou une entreprise peut se voir interdire l'obtention d'un ou plusieurs labels (ou signes de qualité) pendant 5 ans maximum.

• Afin de sécuriser le dispositif du DPE, toutes personnes pratiquant ce diagnostic seront identifiées via un système de QR code. Le lieu des interventions sera également vérifié par un système de géolocalisation. Un annuaire sera aussi créé afin de recenser toutes les personnes habilitées à effectuer le DPE ou tout autre diagnostic immobilier.

Le démarchage commercial :

Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique ou pour l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement est interdit que cela soit par téléphone, SMS, courriels ou réseaux sociaux. La loi va étendre cette interdiction à tous les secteurs à partir du 11 aout 2026. Le démarchage restera possible uniquement si le consommateur a donné son accord pour être prospecté ou si cela concerne un contrat déjà en cours. Un renforcement des sanctions est prévu en cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance à la suite d'un démarchage téléphonique.

Inscription au RNE obligatoire pour tout professionnel ou entreprise :

Les professionnels devront tous être inscrits au registre national des entreprises sous peine d'une amende de 7 500€. Cela concerne aussi bien les entreprises commerciales, artisanales, ou indépendantes.

En cas de fraudes :

Lorsque la présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de fraude est constatée pour obtenir l'octroi ou le versement d'une aide publique, cette dernière sera suspendue pendant 3 mois maximum. Cette suspension est renouvelable si de nouveaux éléments sont révélés aux agents habilités. Une fraude avérée ou un manquement réel pourra engendrer la demande ou le versement de l'aide publique.

L'obtention d'une aide publique après avoir fourni des informations inexactes ou incomplètes aura pour conséquence à une restitution de la somme reçue avec une majoration. Le bénéficiaire devra ainsi restituer la somme globale avec une majoration de 50 % pour un manquement délibéré et de 100 % pour une manœuvre frauduleuse.