Le prêt Avance Mutation : qui peut en bénéficier et pour quel projet ?

Le Prêt Avance Mutation (PAM) ou plutôt le Prêt Avance Rénovation (PAR) est une solution financière octroyée sans conditions de ressources depuis le 21 juin 2024 aux propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique. Il est garanti par une hypothèque sur le bien mais aussi par une garantie publique couvrant 75 % du montant de la créance.

En septembre 2024, un PAR+ (Prêt Avance Mutation à taux zéro) a été mis en place ciblant les foyers aux revenus "modestes" et "très modestes" qui souhaiteraient effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Les conditions d'octroi sont :

• Occupation d'un logement privé à titre de résidence principale par l'emprunteur ;
• Logement construit et terminé depuis plus de 2 ans ;
• Ne pas dépasser les plafonds de revenus selon la composition du foyer pour le PAR+ ;
• Les travaux de rénovation énergétique doivent être effectués dans les 3 ans après l'obtention du prêt ;
• Montant maximal des travaux financés : 50 000€ pour le PAR+ / valeur du bien hypothéqué pour le PAR ;
• Les travaux doivent être établis par un professionnel ou une entreprise RGE.

Le PAR+ est à taux zéro sur les 10 premières années. Ensuite, c'est le taux défini par la banque au moment de la signature qui sera appliqué. Le remboursement est effectué à la vente du bien ou lors d'une succession. Ce sont les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui peuvent proposer ce Prêt avance Mutation. Néanmoins pour le PAR+, ces établissements doivent avoir signé une convention avec l'État