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Loi Carrez et Loi Boutin : tout ce que vous devez savoir

Diagnostic immobilier Ferrières-en-Gâtinais 45210

La loi Carrez et la loi Boutin ont permis de définir des systèmes de calcul pour mesurer la superficie des biens proposés sur le marché immobilier. Elles ont été mises en place dans le but de protéger les acquéreurs ou les locataires de propriétaires malhonnêtes.

Les deux systèmes de calcul se concentrent sur la surface plancher, soit la surface obtenue après avoir retiré les données liées aux murs, cloisons, embrasures de portes ou de fenêtres et aux cages d’escalier. Dans les deux cas, on se focalisera sur les espaces de plus de 1 m 80, clos et couverts. Voici les différences principales entre les deux lois :

  • La loi Carrez a mis en place un calcul pour connaître la superficie privative du bien. Le mesurage Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété.
  • La loi Boutin a mis en place un calcul pour connaître la surface habitable du bien. Le mesurage Boutin est obligatoire lors de la mise en location d’un bien.
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